Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 627, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 à 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 28 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.