Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 289 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Hummel et Deromedi et MM. Laménie et Cigolotti.
L'amendement n° 933 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-17 ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié bis.