Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à réintroduire dans le code du travail le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ou RSC. Ce rapport, outil issu de la loi Roudy de 1983, avait été renforcé par la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, avant d’être supprimé un an plus tard par la loi Rebsamen.

Pour mémoire, ce rapport permettait d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Les représentants du personnel disposaient ainsi d’indicateurs chiffrés et détaillés, de données explicatives, permettant non seulement de rendre visibles les inégalités entre les salariés des deux sexes, mais aussi de servir de support à un plan d’action destiné à réduire et à faire disparaître ces inégalités. Le RSC constituait donc le document à partir duquel l’employeur devait faire des propositions pour l’égalité professionnelle dans le cadre d’un plan d’action encore non négocié.

En supprimant le RSC, la loi Rebsamen a dilué le thème de l’égalité professionnelle dans la qualité de vie au travail, rendant plus difficile l’accès aux informations, ce qui a des conséquences sur la qualité de la négociation.

Par ailleurs, cette loi a inversé l’ordre des discussions et des négociations. Ainsi, s’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations et les indicateurs chiffrés contenus dans la base de données économiques et sociales, la consultation porte désormais sur l’accord ou, à défaut, le plan d’action. Or le maintien de ce lien entre le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes et la négociation est essentiel pour tendre vers une égalité professionnelle réelle.

Comme en 2015, nous proposons donc de réintroduire le rapport de situation comparée et de revenir sur cette inversion préjudiciable à la qualité de la négociation en matière d’égalité professionnelle, sujet sur lequel, nous le savons, de nombreux efforts restent à faire.