Intervention de Myriam El Khomri

Je partage votre souci d’assurer une consultation du comité d’entreprise qui soit la plus efficace possible sur la question de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Cependant, je ne veux pas relancer les débats que vous avez eus au moment de l’adoption de la loi Rebsamen, qui a renforcé le contenu de la base de données économiques et sociales sur le sujet essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, il ne me paraît pas opportun de prévoir l’obligation de mettre à disposition un plan d’action dès lors qu’un accord a été conclu, puisque cet accord présentera justement la stratégie de l’employeur pour assurer l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Je ne suis pas favorable à la réintroduction d’un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. D’une part, la loi du 17 août 2015 a supprimé la remise formelle de rapports, peu compatible avec la logique de base de données économiques et sociales ; d’autre part, et surtout, comme je viens de le préciser, le contenu de celle-ci en matière d’égalité professionnelle a été défini de façon à maintenir la qualité de l’information mise à la disposition du comité d’entreprise.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.