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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 20 juin 2016 à 10h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 9, amendement 628
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 628, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
les douze derniers mois
par les mots :
douze mois
II. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
