Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à élargir la période de référence pour le calcul des effectifs des entreprises.

Alors que le droit en vigueur n’établit qu’indirectement la période de référence dans le code du travail, à l’article L. 2325-14-1, la rédaction actuelle généralise le principe d’un calcul des effectifs basé sur les douze derniers mois. Si cette mesure va effectivement permettre une clarification du droit, il ne nous semble pas que la rédaction de l’article, qui reprend le droit en vigueur, soit la plus bénéfique. En effet, elle ne permet une prise en compte des effectifs que dans la dernière année, ce qui semble restrictif. Il nous paraît plus pertinent que la période de référence soit allongée à trois ans, afin de s’adapter le plus possible à la réalité de l’entreprise.

Cette disposition doit permettre d’assujettir plus d’entreprises à l’obligation d’informer les comités d’entreprise et les délégués du personnel. Ce texte, qui se veut le refondateur du dialogue social et du renforcement des acteurs de la négociation collective, manque ici le coche, nous semble-t-il.

La retenue d’une période de référence d’une seule année, avec un an de délai pour faire appliquer les nouvelles obligations, entraîne une instabilité importante. Ainsi, une entreprise qui oscillerait régulièrement autour du seuil risque d’échapper à une obligation d’information détaillée au comité d’entreprise. C’est pourquoi il est proposé que la période de référence soit fixée à trois ans et non à une seule année.

La question de la démocratie en entreprise nécessite un droit d’information complet des comités d’entreprise. Les obligations pour les employeurs concernent des éléments essentiels au bon exercice des comités et utiles lors de négociations collectives : la répartition du capital, la position de l’entreprise dans un groupe et une branche, les plans ou projets envisagés, la situation économique et l’état des lieux de l’activité, le recours aux contrats précaires.