Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à modifier l’article L. 1111-3 du code du travail afin d’intégrer les apprentis, les contrats de professionnalisation et les contrats aidés dans l’effectif des entreprises pour déterminer le seuil de mise en place des IRP, les institutions représentatives du personnel.

Si cet amendement était adopté, il mettrait la France en conformité avec une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 15 janvier 2014. Cette décision affirme justement que les dispositions de cet article, non conformes à la directive du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, violent le droit de l’Union.

Certes, vous me direz que, faute de pouvoir être écarté par la directive et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article L.1111-3 reste aujourd'hui applicable en droit français. Cependant, devant l’inaction des gouvernements successifs, la Commission européenne pourrait s’emparer du problème, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement aux fins de condamner l’État français pour non-respect du droit de l’Union européenne.

Notre amendement vise donc à calculer le seuil de mise en place des IRP en lien avec la réalité de l’effectif de l’entreprise et à mettre en conformité notre pays avec les règles européennes.