Intervention de Dominique Watrin

Nous prenons acte des propos de Mme la ministre et la remercions de nous communiquer le futur rapport de l’IGAS. Nous maintenons néanmoins l’amendement.

Pour répondre à la boutade de M. le rapporteur, j’ajoute qu’il ne s’agit pas de nous soumettre à une décision de justice européenne ; il s’agit d’être à la hauteur de l’exigence de justice.

Je rappelle que les modalités particulières d’embauche liées à la mise en œuvre des contrats d’apprentissage, des contrats initiative emploi, des contrats de professionnalisation et de tous les types de contrats dits aidés ouvrent droit pour l’entreprise à des allégements et à des exonérations de cotisations sociales. On comptabilise tous ces contrats un peu atypiques dans les effectifs de l’entreprise pour faire bénéficier celle-ci de certains avantages fiscaux ou sociaux, mais on ne les prend pas en compte lorsqu’il s’agit de déterminer le seuil ouvrant la possibilité de créer des institutions représentatives du personnel. C’est donc pour moi une question de justice et de cohérence.