Intervention de Stéphanie Riocreux

Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institué par la loi de 1983, dite loi Roudy, rend des avis sur les projets de loi relatifs au travail sous le prisme des droits des femmes et alimente ainsi les travaux des parlementaires.

Dans le cadre des travaux de recodification menés en 2008 par voie d’ordonnance, les dispositions relatives au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle ont été déclassées dans la partie réglementaire du code du travail. Or il convient de rappeler que d’autres instances, telles que la Commission nationale de la négociation collective ou le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, sont, elles, reconnues dans la loi. Dans un autre domaine, les dispositions relatives au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge figurent dans la partie législative du code de l’action sociale et des familles.

Au-delà de la reconnaissance du rôle et des travaux de grande qualité du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, par exemple sur le sexisme en milieu professionnel, la place des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance ou encore dans le cadre des négociations collectives sur l’égalité, il s’agit de veiller à la pérennité des instances contribuant à la définition et à la mise en œuvre de la politique publique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Et cela vaut naturellement aussi pour le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dont l’existence doit se voir reconnue dans la loi !

Afin de continuer à faire progresser l’égalité réelle dans le monde du travail, le présent amendement vise ainsi à introduire un nouvel article relatif au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle dans le chapitre V du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail.