Intervention de Jean Desessard

Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le CSEP, a été créé par la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il rend des avis sur les projets relatifs au droit du travail sous le prisme du droit des femmes et contribue ainsi à l’information des parlementaires.

Par un décret du 30 avril 2013, le champ des travaux du CSEP a été élargi à l’articulation des temps, aux modes de garde, aux congés familiaux, aux systèmes de représentation dans l’entreprise, au harcèlement sexuel et moral, à la formation initiale et continue et à la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, à la création et à la reprise d’entreprises par les femmes…

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le CSEP joue un rôle majeur dans l’évolution du droit à l’égalité femmes-hommes. C’est pourquoi nous ne comprenons pas pourquoi les dispositions relatives au CSEP ont été déclassées dans la partie réglementaire du code du travail par une ordonnance de 2008. Nous sommes d’autant plus étonnés que d’autres instances, comme la Commission nationale de la négociation collective ou le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, sont, elles, reconnues dans la loi.

Nous souhaitons que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes relève de nouveau du domaine de la loi. C’est pourquoi nous soutenons un amendement en ce sens.