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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 20 juin 2016 à 10h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 9, amendement 285
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 285 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Roche et Capo-Canellas, Mme Hummel et MM. Laménie et Cigolotti.
L'amendement n° 837 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 932 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel et Bertrand, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pour une durée supérieure à douze ans. »
La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié bis.
