Intervention de Gérard Roche

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle ont rendu public, le 10 février 2016, un rapport sur la parité intitulé Vers un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance – Rapport intermédiaire d’évaluation de la mise en œuvre des lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012.

Ce rapport met en évidence un bilan très contrasté.

Dans le secteur privé, les grandes entreprises cotées sont en bonne voie pour atteindre l’objectif fixé, avec plus de 30 % de femmes dans leurs conseils ; les entreprises non cotées visées par la loi semblent en revanche rencontrer plus de difficultés, puisque cette part s’élève à moins de 15 %.

Dans le secteur public, les quelques données existantes montrent une légère progression, mais loin des résultats attendus, ce qui est paradoxal.

Il ressort de cette évaluation que ces lois sont très mal connues, y compris des entreprises visées, et qu’elles ont été mal outillées, puisque leur suivi et leur contrôle n’ont pas été pensés. Ces conclusions ont conduit les membres de ces deux conseils à formuler plusieurs recommandations.

Dans le prolongement de ces travaux, le présent amendement vise à modifier l’article L. 225-94-1 du code de commerce.

Il s’agit, d’une part, de préciser, au premier alinéa, qu’une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats, et non plus cinq, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ; de ce fait, il convient de supprimer, par coordination, les dispositions prévues par la dernière phrase de cet alinéa, devenues sans objet.

Il s’agit, d’autre part, d’introduire un nouvel alinéa prévoyant qu’« une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pour une durée supérieure à douze ans ».