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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 20 juin 2016 à 10h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 9, amendement 433
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 433 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Jean Desessard.
