Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 10h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 9
Myriam El Khomri, ministre :
La proposition de limiter à trois le nombre de mandats sociaux est en partie satisfaite par la loi Macron, la limite de principe de cinq mandats sociaux dans les sociétés anonymes ayant été portée à trois pour les dirigeants d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie dans ses filiales plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés au niveau mondial.
Je note que des amendements similaires ont été déposés dans le cadre du projet de loi porté par mon collègue Michel Sapin. À vrai dire, ces dispositions concernent davantage le code de commerce que le code du travail.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
