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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 10h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 9
Myriam El Khomri, ministre :
Monsieur le sénateur Desessard, ce n’est pas le Gouvernement qui demande cette évaluation ; c’est le CESE qui enjoint au Gouvernement de réaliser un bilan de la mise en œuvre de la base de données unique avec les partenaires sociaux et de publier ce rapport.
