Intervention de Annie David

Par cet amendement, nous proposons plusieurs mesures qui ont un seul objectif : assainir la politique salariale au sein des conseils d’administration et des directoires des entreprises. En effet, on ne compte plus les scandales et les affaires qui touchent les dirigeants de grands groupes : ils s’octroient de larges augmentations, qui viennent s’ajouter à des rémunérations déjà très généreuses, tout en organisant des vagues de licenciements dans leur entreprise.

Si la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, à laquelle Nicole Bricq faisait référence, devait appeler les dirigeants à la réserve et à la décence, en rendant publique leur rémunération, force est de constater que c’est l’effet inverse qui s’est produit. Ce sont sur ces chiffres hallucinants que les dirigeants construisent leur réputation !

De fait, trois leviers sont mobilisables, et nous avons décidé de les activer.

Tout d’abord, nous limitons l’écart salarial, en prévoyant que, dans toutes les entreprises, privées ou publiques et sous quelque forme qu’elles soient constituées, le salaire annuel le moins élevé ne puisse être plus de vingt fois inférieur à la rémunération annuelle globale la plus élevée dans la même entreprise. Ce mécanisme ne concerne pas exclusivement les dirigeants. S’il fait référence aux rémunérations les plus hautes, c’est pour inclure les entreprises dans lesquelles les dirigeants ne sont pas nécessairement ceux qui perçoivent les plus hautes rémunérations. Par ailleurs, il vise non pas à abaisser les hauts salaires, mais à augmenter les plus bas.

Ensuite, nous limitons le nombre de conseils d’administration dans lesquels une personne peut siéger : de cinq aujourd’hui à deux, comme le propose Frédéric Fréry, professeur de stratégie à ESCP Europe.

Pour faire simple, le fait de siéger dans plusieurs conseils d’administration permet de se rapprocher des dirigeants de ces entreprises et, à terme, de les intégrer dans le sien. De fait, les échanges de bons procédés, dont parlait notre collègue Desessard il y a un instant, se mettent rapidement en place et entraînent cette spirale d’augmentations des salaires des dirigeants, qui sont franchement indécentes.

Enfin, le dernier levier, qui est prévu dans la loi Sapin II, vise à rendre contraignant l’avis de l’assemblée générale des actionnaires, ce qui doit permettre de faire de cette instance un véritable contre-pouvoir. Espérons que cette mesure reste dans le texte jusqu’à la fin de la navette parlementaire !