Intervention de Christian Poncelet

Mais poser la question de la clarification des compétences doit simultanément – j’insiste sur ce terme – nous conduire à poser celle du financement.

Comme tout le monde le reconnaît, les grands principes de compensation de transfert des compétences édictés par les premières lois de décentralisation n’ont pas été respectés.

Ainsi, la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dite loi Defferre, qui a été promulguée sous le gouvernement de M. Pierre Mauroy, précisait que tout transfert de compétences devait être accompagné d’un transfert de moyens à due concurrence. Personne ne conteste le principe, et pourtant, aucun gouvernement, ni de droite ni de gauche, n’a appliqué rigoureusement cette loi. Aucun, mes chers collègues !