Intervention de Christian Poncelet

Comme la mission temporaire le rappelle dans son rapport, le Sénat avait adopté, le 26 octobre 2000, sur mon initiative, je me plais à le rappeler, une proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières.

La révision constitutionnelle de 2003, votée par l’ensemble des parlementaires réunis en Congrès, ...