Intervention de Mathieu Darnaud

La proposition de loi de Mme Tetuanui propose un nouveau régime électoral pour les communes associées de la Polynésie française. C'est le fruit d'un travail de concertation au niveau local entre les communes et les services de l'État, approuvé par le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) à l'unanimité et par l'assemblée de la Polynésie française, consultée en application de l'article 74 de la Constitution. Ce texte adapte l'application du code électoral et du code général des collectivités territoriales à la Polynésie française. Enfin, il tient compte des contraintes territoriales particulières des archipels polynésiens qui, représentant la moitié de la superficie de la Corse, s'étendent sur une surface équivalente à l'Europe ; ainsi, certaines communes associées sont éloignées de 110 à 430 kilomètres de leur chef-lieu communal !

Le texte comporte d'abord des dispositions d'ordre électoral. L'article 1er établit un nouveau régime électoral des communes associées d'au moins 1 000 habitants. Les caractéristiques du mode de scrutin municipal sont conservées mais la répartition des sièges s'effectuerait en plusieurs temps. Le bulletin de vote comporterait les noms de candidats présentés par section. L'électeur voterait pour une liste ; la prime majoritaire serait attribuée au niveau communal pour une moitié des sièges, l'autre moitié serait répartie à la représentation proportionnelle au niveau de la section. L'article 3 introduit de nouvelles modalités d'élection du maire délégué dans les communes associées, qui serait issu par priorité de la liste majoritaire dans la commune associée. Enfin, l'article 12 prévoit une entrée en vigueur différée au prochain renouvellement général des conseils municipaux, en mars 2020.

Un ensemble de dispositions portent sur le fonctionnement des collectivités polynésiennes. L'article 4 règle les conditions de recours à la téléconférence, qui se comprend au vu de l'éloignement des communes. L'article 9 autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fixer leur siège à l'extérieur de leur périmètre : il peut être plus simple aux élus des Marquises, par exemple, de se rendre à Papeete que dans l'une des îles de l'archipel...

Les articles 6 et 10 concernent le statut des élus polynésiens. Le premier permet au maire délégué d'une commune associée bénéficiant d'une délégation du maire de percevoir l'indemnité la plus favorable entre ces deux statuts, dans le cadre d'une enveloppe normée. L'article 10 accorde aux élus des EPCI percevant des indemnités de fonction une prise en charge de leurs frais de déplacement, parfois très supérieurs au montant de l'indemnité.

Enfin, plusieurs articles adaptent l'application du code général des collectivités territoriales à la Polynésie française. L'article 2 étend la faculté de création de sociétés publiques locales par les communes polynésiennes ou leurs groupements. L'article 5 élargit la délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics, facilitant l'application du droit applicable en métropole. Les articles 8 et 11 comportent des adaptations et clarifications en matière de droit funéraire et de droit forestier ; l'article 7 modernise les notions applicables en matière de marchés publics dans le cadre de la refonte en cours du code des marchés publics applicable localement.