Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Modifier le mode de scrutin pour l'élection du conseil général de mayotte — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Voici le texte de la motion adoptée à l'unanimité par le conseil départemental : « En cohérence avec la logique portée par la réforme territoriale et les autres collectivités territoriales uniques qui verront le jour en 2015 en Guyane et en Martinique, nous demandons l'application d'un mode de scrutin proportionnel de liste à deux tours sur la base d'une circonscription unique ». La proposition de loi a pour unique objet de répondre à cette demande. Il appartiendra à chacun de prendre ses responsabilités en séance si ce texte soulève quelque difficulté.
Dans son courrier, le président du conseil départemental demande que soient aussi traités la construction des collèges et lycées, la gestion des routes nationales, les mineurs isolés, le transport maritime entre Petite et Grande Terre ou la gestion du port de Longoni. Je ne m'oppose pas à ce que nous nous penchions sur ces sujets, mais ce texte n'est pas le cadre approprié. Ce n'est pas de bonne méthode que de tout traiter dans le même véhicule.
