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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Modifier le mode de scrutin pour l'élection du conseil général de mayotte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Le sous-amendement n° 3 du Gouvernement, rendu nécessaire pour échapper à l'irrecevabilité financière, porte de 26 à 39 le nombre de membres de l'assemblée départementale et introduit en conséquence un tableau modifié de répartition des sièges entre sections. J'y suis favorable.
Le sous-amendement COM-3 est adopté.
L'amendement COM-1, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-2 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
