Intervention de François Pillet

Cette proposition de loi fournit une illustration éclairante de ce qu'un peu plus d'écoute et un peu moins de précipitation amélioreraient la qualité de la législation !

Le clerc habilité a la possibilité de lire l'acte notarial et de l'expliquer aux personnes qui ont saisi un notaire, ce dernier l'authentifiant par sa signature. Il facilite ainsi l'exercice des missions notariales. Cette proposition de loi concerne, au total, 9 958 personnes, ce qui n'est pas négligeable. La loi Macron visait, en supprimant l'habilitation des clercs, à créer un appel d'air dans les offices en les forçant à recruter des notaires salariés. Il convenait que la réforme entre en application le plus vite possible, et donc de réduire la période transitoire. Rapporteur de cet aspect du texte, j'avais averti le ministre du risque que les clercs habilités, en plus de perdre leur statut, soient licenciés, voire qu'ils perdent les avantages financiers associés à ce statut. J'écrivais dans mon rapport : « on ne peut exclure que cette suppression prive certains clercs, qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas prétendre à devenir notaire, d'une part importante de leur activité ». J'ajoutais : « on ne peut exclure que ce contexte contrecarre l'effet d'appel d'air que la suppression de l'habilitation tente de susciter ». Cette analyse avait déterminé le choix de la commission spéciale.

Cette proposition de loi est par conséquent un retour à la solution proposée par le Sénat et rejetée à l'époque par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Je vous propose de l'adopter sans modification. Il y aurait toutefois une solution préférable : laisser les clercs de notaire les plus âgés finir leur carrière avec la fonction de clerc habilité. Je ne vous l'ai pas proposé par amendement pour éviter, dans un esprit de responsabilité, que la date d'entrée en vigueur ne soit encore reportée.