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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Bigot, auteur de la proposition de loi :J'ai relu nos travaux en séance publique et je concède que M. Pillet, dans sa sagesse et convaincu que les délais qu'espérait le ministre ne seraient pas tenus, avait été clairvoyant. Cela dit, personne, à ce moment, n'avait réagi à sa contre-proposition.
La proposition de loi accorde un délai de cinq ans aux clercs habilités pour obtenir la qualité de notaire, notamment par validation des acquis de l'expérience. L'Assemblée nationale a adopté cette mesure dans le projet de loi Justice du XXIème siècle - mais ce texte risque de ne pas être définitivement adopté avant le 1er août 2016, date prévue de l'abrogation du dispositif d'habilitation... J'observe que vous-même, monsieur le président, souhaitiez plus de temps pour l'examen de ce texte ! Je fonde l'espoir que la sagesse de l'hémicycle fera écho à la sagesse du rapporteur.
