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Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Notre proposition de rédaction n° 1 réduit la durée de scolarité à l'École nationale de la magistrature, qui est de 31 mois, pour les docteurs en droit ayant exercé pendant trois ans les fonctions de juriste assistant. Nous voulons faciliter, grâce à des conditions attrayantes, l'ouverture et la diversité dans la magistrature. La formation de ces docteurs et leur expérience de trois ans aux côtés d'un magistrat nous semblent justifier une réduction de moitié de la durée de leur scolarité.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
