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Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
L'Assemblée nationale souhaite que le collège de déontologie des magistrats judiciaires siège aux côtés, et non au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pour des raisons constitutionnelles. Mais, sur la proposition de François Pillet, nous avons jugé opportun de supprimer la publicité des avis individuels de ce collège en matière de déontologie pour éviter qu'ils ne « court-circuitent » les recommandations générales du CSM dans ce domaine. C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 6.
