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Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La « part limitée de la compétence » est une expression de la jurisprudence constitutionnelle.
