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Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Notre proposition de rédaction n° 8 étend la compétence des magistrats à titre temporaire en leur permettant d'exercer les fonctions de juge au tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, par cohérence avec le rattachement du tribunal de police au tribunal de grande instance prévu par le projet de loi ordinaire. Une autre proposition de rédaction, à l'article 35, précise la date d'entrée en vigueur.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
