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Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Notre proposition de rédaction n° 9 insère dans cet article consacré aux magistrats honoraires les dispositions de l'article 34 bis A remplaçant la réserve judiciaire par une faculté offerte aux magistrats honoraires d'exercer des fonctions non juridictionnelles.
