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Intervention de Georges Fenech
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Georges Fenech, député :
Vous écrivez dans la suite de l'objet qu'il convient de « préciser le régime juridique applicable en la matière, puisque les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ne seront pas soumis, contrairement à leurs homologues exerçant des activités juridictionnelles, à l'ensemble des règles du statut de la magistrature ». Qu'est-ce qui nous autorise à soustraire ces magistrats aux règles statutaires, notamment l'indépendance des juges du siège ?
