Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Les intéressés n'accompliront que des activités administratives et d'aide à la décision.
