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Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Les magistrats honoraires ont des fonctions non juridictionnelles ; cela ne date pas d'aujourd'hui, mais de la loi de finances pour 2011, sous l'impulsion de Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la justice.
