Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je souhaite dire toute l'estime dans laquelle nous tenons notre collègue sénateur, rapporteur sur le texte, malgré le résultat infructueux de notre rencontre. La courtoisie de son accueil et notre envie d'échanger n'ont pas été entamées par cette impossibilité de conclure. Je ne souhaite pas revenir sur la procédure choisie par le Gouvernement et je m'en tiens aux explications du président de notre commission des lois. Nous avons bien évidemment constaté que la situation devenait très compliquée pour les sénateurs...

Quant au texte proprement dit, pour avoir participé pendant plus de deux ans et demi aux travaux initiés par la chancellerie dans tout le pays, nous avons regretté que le projet de loi n'embrasse pas l'ensemble des sujets qui avaient été traités. De grands rapports ont été déposés. Des sommités de nos juridictions ont conclu ces travaux. Il est dommage que le Gouvernement n'ait pas exploité davantage cette démarche originale.

Nous avons pris acte des positions du Sénat, notamment sur la volonté de ne pas laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance sur la réforme des juridictions sociales. Nous avons également accueilli les propositions d'amendements déposées par le Gouvernement, et examiné plus de 400 amendements déposés par les députés, d'où sont issues certaines dispositions nouvelles.

À l'Assemblée, le texte a été adopté avec plus de 300 voix et l'abstention d'un groupe appartenant à l'opposition. Si cette belle unité est pour le moins remarquable, elle rend notre tâche de rapporteurs d'autant plus difficile pour trouver un accord avec le Sénat sur les points de divergence : transfert des greffes aux mairies de l'enregistrement des Pacs, divorce par consentement mutuel par acte d'avocats déposé aux minutes d'un notaire, suppression de la collégialité en matière d'instruction... S'agissant de la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, chaque texte pénal soumis à l'Assemblée depuis trois ans comportait une multitude d'amendements en ce sens. Je souhaite tout comme vous que les sénateurs puissent débattre de cette matière. Nous tiendrons compte des éléments intéressants qui seront apportés par les sénateurs ; mais certains désaccords sont impossibles à surmonter. Mieux vaudrait le reconnaître et ouvrir le champ d'une nouvelle lecture à nos deux assemblées. Prenons l'exemple de la médiation : le Sénat souhaitait qu'on ne la rende pas systématiquement obligatoire ; à l'inverse, nous souhaitons revenir au temps où la conciliation était obligatoire devant les tribunaux d'instance. Nous regrettons bien sûr ces oppositions, mais c'est ainsi.