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Intervention de Yves Détraigne
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Yves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous sommes dans une situation inédite. Je n'ai pas souvenir d'une situation comparable sur un texte de cette importance. Le projet de loi a doublé de volume entre la lecture au Sénat et celle qui a eu lieu à l'Assemblée nationale. Nous aurions souhaité pouvoir examiner en séance, en amont de la CMP, les nouvelles dispositions introduites par nos collègues députés. Nous aurions ainsi pu, au moins, définir notre position.
Néanmoins, j'ai préparé des propositions de rédaction, d'autres collègues également. Il existe des points durs, sur lesquels une formulation commune n'est pas envisageable. Mais je continue d'espérer que nous pourrons faire évoluer d'autres dispositions.
