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Intervention de Le Bouillonnec
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Le Bouillonnec, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Encore une fois, en tant que rapporteurs, nous ne pourrons faire état d'aucun accord qui rendrait la CMP conclusive. Je prends toutes les précautions par loyauté à votre égard et à l'égard de mes collègues députés.
