Intervention de Jacques Mézard

Un débat aurait été utile. Il n'est de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. L'article 2 bis vise à ce que les professionnels de justice proposent à leur clientèle une relation numérique. Dans nombre de territoires ruraux, la relation numérique est strictement impossible en l'état actuel. Dans ces conditions, cette mesure crée une rupture d'égalité entre les justiciables et entre les professionnels du droit. D'où ma proposition de rédaction n° 7 pour supprimer l'alinéa 1.

Quant à ma proposition de rédaction n° 8, elle supprime l'article 3 qui introduit une nouvelle tentative de déjudiciarisation, non opérationnelle. Comment imaginer de faire passer les litiges par les conciliateurs de justice de manière quasi obligatoire, alors que ces conciliateurs ne sont pas en capacité d'assurer l'ensemble des résolutions de différends ? La formule initiale du code de procédure civile qui faisait qu'on citait « en conciliation et, à défaut de conciliation, en audience de jugement » était la bonne formule. Toute disposition inapplicable doit être supprimée.

J'applique ce même principe dans ma proposition de rédaction n° 4 qui supprime l'article 4 ter.