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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Jean-Yves Le Bouillonnec, député, rapporteur de l'Assemblée nationale :
Nous prenons note de ces propositions de rédaction ; nous n'en prenons pas acte.
L'association des présidents de tribunaux de grande instance est à l'origine de cette rédaction, très critiquée par les magistrats comme par les greffiers. La plupart des magistrats dénient au président du tribunal de grande instance la capacité de servir l'intégralité des enjeux juridictionnels sur la présence des greffiers. La procédure actuelle est un peu laborieuse, mais donner la compétence au président ou à la dyarchie, comme le suggère le Sénat, ne répondra pas aux craintes.
