Intervention de Yves Détraigne

Ma proposition de rédaction n° 2 tente un compromis sur la collégialité de l'instruction, qui ne conduirait pas à la suppression pure et simple de cette réforme votée en 2007, tout en écartant les inconvénients principaux de la réforme proposée par le Gouvernement dans le projet de loi déposé en 2013, lequel conduit à la suppression de la fonction de juge d'instruction dans les tribunaux de grande instance dépourvus d'un pôle d'instruction.

À cet effet, il est proposé, en reprenant les grands éléments de la réforme de la collégialité envisagée par le Gouvernement, d'organiser une collégialité pour l'instruction des seules infractions traitées par les juridictions interrégionales spécialisées ou par les pôles d'instruction spécialisés en matière de santé, qui comportent nécessairement un nombre de magistrats instructeurs suffisant pour la mise en place d'une telle collégialité. La réforme pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017. Après un bilan de cette première extension, il pourra être envisagé d'en étendre l'application.