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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Jean-Yves Le Bouillonnec, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'Assemblée nationale a adopté de manière presque unanime la suppression de la collégialité. C'est une histoire connue depuis l'affaire d'Outreau. Nous ne serons jamais en mesure d'assumer une collégialité. La position de l'Assemblée nationale est claire : mieux vaut arrêter sur ce sujet.
