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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Dominique Raimbourg, député, vice-président :
J'étais parmi ceux qui ont porté cet amendement. Le compromis que vous avez trouvé est très adroit. L'affaire d'Outreau était difficile dans la mesure où il s'agissait de juger d'affaires criminelles, de moeurs, dirigées à l'encontre d'honnêtes gens et pas de criminels de métier. Les tribunaux n'ont aucun problème à traiter les criminels professionnels. D'un point de vue intellectuel ou esthétique, le dispositif que vous proposez est admirable. Il ne se justifie pas dans la pratique.
