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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire
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Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature
—
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
source
Dominique Raimbourg, député, vice-président :
Pas tous !
Voir dans le contexte
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