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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Jean-Yves Le Bouillonnec, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Non.
