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Intervention de Yves Détraigne
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature
—
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
source
Yves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat
:
Cela tourne entre 50 et 80 millions d'euros.
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