Intervention de Marc Daunis

Notre première série de propositions, soit notre proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme, rassemble ce qui relevait du législatif et était prioritaire à nos yeux. Les sondés demandent particulièrement des procédures plus rapides pour réaliser des projets locaux ainsi que davantage de stabilité du droit. La proposition de loi sénatoriale est bâtie autour de ces deux volets essentiels.

Il faut accélérer les procédures : le délai moyen de jugement est de quatre ans et demi. Nos propositions prolongent et approfondissent les effets de l'ordonnance « Labetoulle » de 2013. Il s'agit, par exemple, de donner au juge la possibilité de soulever d'office la cristallisation des moyens, alors qu'il doit actuellement attendre une demande des parties. Il s'agit aussi de faciliter l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif en supprimant l'exigence d'un préjudice « excessif », difficile à démontrer et peu mobilisé par les juges. Où commence l'excessif ? Une mesure forte, très attendue des acteurs locaux, permet au juge administratif d'être dans l'obligation de respecter un délai de jugement de six mois en matière d'urbanisme. L'ensemble de ces propositions ont été bien accueillies par le président de la commission des Lois et par le ministère.

L'accélération des procédures passe aussi par un renforcement du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales. Ressentant la profonde dégradation des relations entre les services de l'État et les collectivités, nous avons voulu systématiser les possibilités de dialogue État-collectivités sur les projets structurants. Ne voulant pas créer une énième structure, nous nous saisissons d'une instance existante pour la faire évoluer, et instaurer une instance départementale de dialogue, avec trois missions essentielles : renforcer la transversalité et la coordination entre les services de l'État face aux projets locaux ; inciter ces services à accompagner les projets et à se placer dans une posture plus facilitatrice que répressive ; et donner une visibilité aux collectivités quant aux étapes à suivre. Le représentant de l'État organiserait par ailleurs systématiquement un dispositif de référent juridique unique pour aider les porteurs de projets et les collectivités dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement. Ce dispositif cohérent - instance départementale et référent juridique - sera un élément important de cadrage et de suivi de la procédure de permis environnemental unique que le Gouvernement compte mettre en oeuvre. À terme, c'est d'un véritable rescrit environnemental dont disposeront ainsi les porteurs de projets, offrant une dynamique de respect des projets structurants et permettant d'appliquer à un projet particulier nos grandes orientations. Les collectivités disposeront ainsi des règles du jeu, pour plus de cohérence et un niveau d'exigence pertinent.

Nous proposons aussi une simplification des règles applicables aux zones d'aménagement concerté (ZAC), en donnant à l'aménageur la faculté de fusionner les dossiers de création et de réalisation de ZAC - cette disposition pourrait être utile pour des ZAC de faible ampleur. La proposition de loi ouvre également la faculté de reporter l'étude d'impact au moment du dossier de réalisation de la ZAC afin d'éviter les redondances inutiles d'études d'impact : l'étude d'impact sera ainsi mieux adaptée aux impacts réels du projet que lorsqu'elle était réalisée au moment du dossier de création.