Intervention de René Vandierendonck

En confortant le CNEN, en demandant des rapports annuels au Gouvernement et des débats sur ces rapports, des postes à la Direction générale des collectivités locales pour l'instruction des dossiers dans des délais raisonnables, nous facilitons la tâche des élus sur le terrain, notamment dans l'exercice du pouvoir réglementaire.

Si seulement 50 % des propositions que vous avez présentées - et notamment le rescrit environnemental, la prise en compte in concreto d'une accessibilité non pas universelle mais minimale - sont réalisées, ce sera déjà une grande victoire. Remuer un tel bazar, avec les forces d'inertie auxquelles nous serons confrontés - et pas seulement au Gouvernement... - nécessite la mobilisation de toutes les commissions et tendances politiques. Travailler dans un climat consensuel est une condition sine qua non, je le dis d'expérience.

Il y a un fort scepticisme, au Sénat, à l'égard du droit souple ou, comme on l'appelle aussi, du droit mou. Je suis convaincu que laisser au préfet un véritable pouvoir d'appréciation en lien avec les élus de terrain facilite l'adaptation de la norme au terrain.

Si l'avenir du Sénat, surtout avec l'entrée en vigueur du non-cumul des mandats, est l'évaluation, alors allons-y ; mais dans ce cas, plus de propositions de loi sans étude d'impact...