Intervention de Dominique Gillot

Monsieur le secrétaire d'État, sept ans après le premier programme d'investissement d'avenir, les premières conclusions des évaluations sont tirées. Vous vous êtes exprimé sur les projets qui ont été confirmés, sur ceux qui exigent une probation supplémentaire et sur ceux qui n'ont pas été retenus et avez formulé des propositions.

Les taux d'intérêt extrêmement bas semblent poser un problème de financement des PIA, dont une partie est constituée de crédits non consommables qui sont placés et dont les intérêts reviennent aux porteurs de projets. Cette inquiétude est-elle fondée ?

Par ailleurs, les sociétés de recherche sous contrat, les SRC, s'inquiètent de la position éventuelle de la Banque publique d'investissement de ne plus financer leurs investissements.

La valorisation de la recherche est une priorité gouvernementale. Toutefois, la multiplicité des dispositifs rend les choses quelquefois peu lisibles. Pouvez-vous nous donner de nouveau des indications sur la simplification des appels à projets ?

Le Conseil national stratégique a un rôle particulier dans la mise en évidence de la stratégie nationale de la recherche. Or l'intérêt de cette instance semble sous-estimé par la communauté scientifique, voire l'opinion publique. L'élaboration du Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut-elle pas être l'occasion de mettre en valeur le Conseil national stratégique, qui serait présidé par le Premier ministre et vous-même, pour bien indiquer que ce mandat se termine sur la prise en compte de la stratégie nationale de recherche ?

Robert Genet, directeur général de la recherche et de l'innovation, vient d'être nommé directeur général de l'ANSES. Par sa personnalité, il a imprimé une évolution du partenariat entre les organismes de recherche et l'enseignement supérieur. Pouvez-vous nous donner des indications sur son remplacement ?

À l'occasion de l'examen du projet de loi pour une République numérique, nous avons beaucoup débattu du Text and Data Mining, le TDM. La commission mixte paritaire se réunit cet après-midi et devrait tomber d'accord sur des modalités donnant satisfaction aux chercheurs et préservant la souveraineté scientifique de la France. Comment appréciez-vous le débat qui a eu lieu dans la communauté scientifique, mais aussi dans l'opinion publique avec les enjeux que cela représente pour d'autres ministères ?

Ce projet de loi prévoit également la reconnaissance des enseignements à distance, facilités par les nouvelles techniques de communication. Vous avez évoqué le déficit d'appels à projets financés en provenance notamment de la communauté des mathématiciens et des informaticiens. Aujourd'hui, pour nourrir la recherche sur l'intelligence artificielle, c'est l'interdisciplinarité qui est de mise. Peut-être faudrait-il aussi encourager les projets interdisciplinaires qui favorisent la recherche en intelligence artificielle.

Je poserai maintenant quelques questions au nom de mon groupe sur l'enseignement supérieur, en particulier sur la démocratisation en marche et l'intérêt des étudiants pour l'université. Cela répond à un objectif de réussite personnelle ; c'est également dû à l'attractivité renouvelée de l'enseignement public universitaire et met en évidence la rivalité stimulante entre l'enseignement supérieur privé et l'enseignement supérieur public. La loi de 2013 a instauré une reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, les EESPIG. Un certain nombre d'écoles recherchent cette labellisation. Y a-t-il des succès, des échecs, des refus ?

Monsieur le secrétaire d'État, la question que je vais vous poser à présent m'a été suggérée par les organisations syndicales et concerne les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les risques professionnels dans l'enseignement supérieur, au regard de l'augmentation des effectifs et de la réorganisation. Les enseignants, les professeurs se plaignent des difficultés à faire face à leurs obligations de service public.

Vous nous avez donné des indications sur le tirage au sort et l'amélioration de l'orientation des étudiants. Les chiffres sont tout à fait probants. Néanmoins, il reste encore quelques filières en tension pour lesquelles le tirage au sort, pratique totalement inégalitaire, est mis en oeuvre. Y a-t-il une voie de passage démocratique entre la sélection, le tirage au sort et la déception des étudiants ?