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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 juin 2016 à 14h30
Communiqué du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 29 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État et la Cour de cassation lui ont respectivement adressé :
- une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 41-1-1 du code de procédure pénale
