Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 29 juin 2016 à 14h30
Communiqué du conseil constitutionnel

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Les textes de cette décision et de cet arrêt de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

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