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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 juin 2016 à 14h30
Délai de validité des habilitations des clercs de notaires — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Françoise Cartron, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, présentée par M. Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 677, texte de la commission n° 706 rectifié, rapport n° 705).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Bigot, auteur de la proposition de loi.
