Intervention de François Pillet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne ferai aucun reproche à un ministre qui a suffisamment d’enthousiasme pour vouloir atteindre ses objectifs quand il s’agit de la croissance, de l’activité et de l’égalité des chances économiques.

En revanche, je soulignerai peut-être qu’une bonne loi – mais cela vaut pour tout le monde – suppose toujours beaucoup d’écoute et peu de précipitation.

Ce texte, déposé par notre collègue Jacques Bigot, vise effectivement à conjurer la menace d’un licenciement ou d’une perte de revenus pour les quelque 9 500 clercs habilités actuellement en activité. Nous devons nous féliciter de cette proposition de loi qui est dans l’intérêt des clercs habilités, hommes et femmes, qui peuvent craindre pour leur emploi.

Un clerc habilité, comme son nom l’indique, peut lire et expliquer les actes, mais aussi recevoir les signatures en l’absence du notaire en titre, lequel apposera ensuite sa signature pour rendre authentique l’acte. On peut comprendre que ce dispositif ait été vu comme un frein à l’accès de jeunes professionnels au notariat salarié, puisqu’il permettait aux notaires en exercice de se dispenser d’en recruter.

La suppression de l’habilitation des clercs devait donc, selon le raisonnement suivi par le Gouvernement, créer un appel d’air au sein des offices, puisque, privés de la ressource des clercs habilités, les notaires titulaires n’auraient eu d’autre possibilité que de recruter des notaires salariés pour maintenir le même niveau d’activité. À cette première conviction s’ajoutait, pour le Gouvernement, la volonté de prévoir une période transitoire la plus courte possible.

La commission spéciale du Sénat ne s’était absolument pas opposée à la suppression de l’habilitation des clercs assermentés ; elle l’avait seulement limitée pour maintenir l’effet de ces habilitations pendant au moins cinq ans, afin de donner aux intéressés le temps de réaliser leur reconversion. Ce délai lui avait semblé nécessaire, tant en raison de la situation professionnelle d’une partie des clercs concernés que de l’incertitude économique dans laquelle les études notariales allaient être placées du fait de la réforme des règles d’application, d’installation, et surtout du tarif.

Les faits ont totalement confirmé l’analyse de la commission spéciale. N’en rajoutons pas ! Cette proposition de loi se limite à reporter au 31 décembre 2020 l’extinction des habilitations qui ont été conférées avant le 1er janvier 2015, reprenant la solution que le Sénat avait proposée lors de l’examen de la loi Macron.

Nous mesurons l’urgence qu’il y a à agir et, parce que nous sommes responsables, nous estimons que ce texte doit être voté en l’état.