Intervention de Michel Delebarre

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a supprimé la possibilité, pour les notaires, d’habiliter certains de leurs clercs assermentés pour la lecture des actes et des lois et le recueil des signatures des parties prenantes.

Cette habilitation, si elle a toujours donné satisfaction dans sa pratique et facilité l’exercice des missions notariales, pouvait en effet être perçue comme un obstacle à l’accès au plein exercice de la profession de notaire.

L’objectif était donc de susciter, dans les offices, un accroissement du besoin de notaires en exercice et, dans le même temps, une intégration progressive à la profession de notaire des clercs habilités.

Les nouvelles dispositions introduites par la loi dite Macron ont donc supprimé la possibilité d’habiliter et prévu que les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 demeureraient en vigueur jusqu’au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la loi, soit le 1er août prochain.

Ce délai devait permettre au Gouvernement d’organiser une période transitoire, afin que les clercs puissent accéder aux fonctions de notaire par le biais, notamment, de mesures réglementaires validant les acquis de l’expérience. Un décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels a ainsi ouvert une nouvelle passerelle aux clercs habilités remplissant certaines conditions de durée d’expérience et, le cas échéant, de diplôme.

Près de 10 000 clercs sont aujourd’hui concernés, au sein des offices, par ces habilitations. Environ 15 % d’entre eux ne remplissent pas les conditions pour être nommés notaires ni ne sont titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l’institut des métiers du notariat.

Pour ces personnes, la fin de leur habilitation le 1er août prochain signifierait le retrait d’une partie de leurs compétences et, pour leurs employeurs, la privation de personnel compétent, ce qui ne manquerait pas d’entraîner des problèmes sociaux en termes de licenciements, rétrogradations ou pertes de revenus. Ce n’est pas là la volonté du Gouvernement ni du législateur. Aussi, sans intention de les pérenniser, le Gouvernement souhaite repousser le délai de validité de ces habilitations jusqu’au 31 décembre 2020.

La proposition de loi de notre collègue Jacques Bigot accorde donc un délai de cinq ans aux clercs habilités pour obtenir la qualité de notaire, notamment par validation des acquis de l’expérience.

Des dispositions semblables à celles contenues dans le texte soumis aujourd’hui à l’examen de notre Haute Assemblée ont déjà été introduites par voie d’amendement au sein du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Toutefois, le calendrier législatif ne nous donne pas aujourd’hui l’assurance que ce texte entrera en vigueur avant l’échéance du mois d’août prochain.

Mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui permettra de conférer une pleine efficacité aux dispositions introduites par la loi Macron, en assurant au mieux la continuité entre la période d’habilitation et l’entrée dans le notariat.

Aussi, comme chacun d’entre nous je l’imagine, les sénateurs du groupe socialiste et républicain soutiendront cette proposition de loi.